{"id":2608,"date":"2021-10-27T13:53:36","date_gmt":"2021-10-27T11:53:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/?page_id=2608"},"modified":"2022-08-22T09:21:41","modified_gmt":"2022-08-22T07:21:41","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales\u00bb) s’appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par un internaute \/ personne physique (ci-apr\u00e8s le \u00ab CLIENT\u00bb) sur le site internet <\/strong>https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab SITE \u00bb) aupr\u00e8s de MENDOISE DE SUPERMARCHES SAS (HYPER U), SAS immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s Mende sous le num\u00e9ro B 309 505 477 ayant son si\u00e8ge social CHE DE RAMILLES 48000 MENDE, France T\u00e9l : +33 (0)4 66 65 06 50<\/strong>, email : hyperu.mende.pub@gmail.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab VENDEUR \u00bb).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

IMPORTANT Toute commande pass\u00e9e sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans r\u00e9serve du CLIENT des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article 1. D\u00e9finitions<\/h3>\n\n\n\n

Les termes employ\u00e9s ci-apr\u00e8s ont, dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n

  • \u00ab CLIENT \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualit\u00e9 de consommateur telle que d\u00e9finie par le droit et la jurisprudence fran\u00e7aise. A ce titre, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que ce CLIENT agit en dehors de toute activit\u00e9 habituelle ou commerciale.<\/li>
  • \u00ab LIVRAISON \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la premi\u00e8re pr\u00e9sentation des PRODUITS command\u00e9s par le CLIENT \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e lors de la commande.<\/li>
  • \u00ab PRODUITS \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.<\/li>
  • \u00ab TERRITOIRE \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la FRANCE M\u00e9tropolitaine (hors DOM\/TOM).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Article 2. Objet<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la vente par le VENDEUR \u00e0 ses CLIENTS des PRODUITS.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions contractuelles distinctes.<\/p>\n\n\n\n

    Article 3. Acceptation des conditions generales<\/h3>\n\n\n\n

    Le CLIENT s’engage \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les accepter, avant de proc\u00e9der au paiement d’une commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es avant de passer la commande. Le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chaque nouvelle commande, la derni\u00e8re version desdites Conditions s’appliquant \u00e0 toute nouvelle commande de PRODUITS.<\/p>\n\n\n\n

    En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans limitation ni condition.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4. Achat de produits sur le site<\/h3>\n\n\n\n

    Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale ou, s’il est mineur, \u00eatre en mesure de justifier de l’accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT sera invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations permettant de l’identifier en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent \u00eatre remplis pour que la commande du CLIENT soit trait\u00e9e par le VENDEUR. Le CLIENT peut v\u00e9rifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut \u00e9galement contacter le service commercial du VENDEUR \u00e0 tout moment par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l’adresse contact@ulm-lozere.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

    Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour. Le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5. Commandes<\/h3>\n\n\n\n

        Article 5.1 Caract\u00e9ristique des produits<\/h4>\n\n\n\n

    Le VENDEUR s’engage \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT s’engage \u00e0 lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur et aux normes applicables en France.<\/p>\n\n\n\n

        Article 5.2. Proc\u00e9dure de commande<\/h4>\n\n\n\n

    Les commandes de PRODUITS sont directement pass\u00e9es sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de d\u00e9marrage du CLIENT, les \u00e9tapes peuvent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer).<\/p>\n\n\n\n

        5.2.1.S\u00e9lection des PRODUITS et options d’achat<\/em><\/h4>\n\n\n\n

    Le CLIENT devra s\u00e9lectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concern\u00e9(s) et en choisissant les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s souhait\u00e9es. Une fois le PRODUIT s\u00e9lectionn\u00e9, le PRODUIT est plac\u00e9 dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter \u00e0 son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.<\/p>\n\n\n\n

        5.2.2. Commandes<\/em><\/h4>\n\n\n\n

    Une fois les PRODUITS s\u00e9lectionn\u00e9s et plac\u00e9s dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et v\u00e9rifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invit\u00e9 \u00e0 s’identifier ou \u00e0 s’inscrire.<\/p>\n\n\n\n

    Une fois que le CLIENT aura valid\u00e9 le contenu du panier et qu’il se sera identifi\u00e9 \/ inscrit, s’affichera \u00e0 son attention un formulaire en ligne compl\u00e9t\u00e9 automatiquement et r\u00e9capitulant le prix, les taxes applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de sa commande (y compris la quantit\u00e9, les caract\u00e9ristiques et les r\u00e9f\u00e9rences des PRODUITS command\u00e9s, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT peut alors proc\u00e9der au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es. Les commandes pass\u00e9es doivent comprendre toutes les informations n\u00e9cessaires au bon traitement de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT doit \u00e9galement s\u00e9lectionner le mode de livraison choisi.<\/p>\n\n\n\n

        5.2.3. Accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/em><\/h4>\n\n\n\n

    Une fois que toutes les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus sont compl\u00e9t\u00e9es, une page apparait sur le SITE afin d’accuser r\u00e9ception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande est automatiquement adress\u00e9e au CLIENT par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 condition que l’adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n\n\n\n

        5.2.4. Facturation<\/em><\/h4>\n\n\n\n

    Pendant la proc\u00e9dure de commande, le CLIENT devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant \u00eatre remplis pour que la commande du CLIENT soit trait\u00e9e par le VENDEUR).<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives \u00e0 la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout \u00e9ventuel code d’acc\u00e8s \u00e0 l’adresse de LIVRAISON.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT devra ensuite pr\u00e9ciser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n\n\n\n

    Ni le bon de commande que le CLIENT \u00e9tablit en ligne, ni l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier \u00e9lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilis\u00e9, Le CLIENT recevra l’original de la facture \u00e0 la LIVRAISON des PRODUITS, \u00e0 l’int\u00e9rieur du colis.<\/p>\n\n\n\n

        5.3. Date de la commande<\/h4>\n\n\n\n

    La date de la commande est la date \u00e0 laquelle le VENDEUR accuse r\u00e9ception en ligne de la commande. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le SITE ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n\n\n\n

        5.4. Prix<\/h4>\n\n\n\n

    Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affich\u00e9s en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).<\/p>\n\n\n\n

    Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux en vigueur \u00e0 la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux.<\/p>\n\n\n\n

    Le taux de TVA applicable est exprim\u00e9 en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.<\/p>\n\n\n\n

    Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. En cons\u00e9quence, les prix indiqu\u00e9s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s en cas d’offres ou de ventes sp\u00e9ciales.<\/p>\n\n\n\n

    Les prix indiqu\u00e9s sont valables, sauf erreur grossi\u00e8re. Le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le SITE \u00e0 la date \u00e0 laquelle la commande est pass\u00e9e par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

        5.5. Disponibilit\u00e9 des PRODUITS<\/h4>\n\n\n\n

    L’indisponibilit\u00e9 d’un PRODUIT est en principe indiqu\u00e9e sur la page du PRODUIT concern\u00e9. Les CLIENTS peuvent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s du r\u00e9assort d’un PRODUIT par le VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

    En tout \u00e9tat de cause, si l’indisponibilit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la commande, le VENDEUR s’engage \u00e0 informer le CLIENT sans d\u00e9lai si le PRODUIT est indisponible.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR peut, \u00e0 la demande du CLIENT : Soit proposer d’exp\u00e9dier tous les PRODUITS en m\u00eame temps d\u00e8s que les PRODUITS en rupture de stock seront \u00e0 nouveau disponibles,<\/p>\n\n\n\n

    Soit proc\u00e9der \u00e0 une exp\u00e9dition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis \u00e0 l’exp\u00e9dition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous r\u00e9serve d’une information claire concernant les frais de transport suppl\u00e9mentaires qui pourront \u00eatre engag\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n

    Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents, accept\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

    Si le CLIENT d\u00e9cide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6.Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n

    Les modalit\u00e9s du droit de r\u00e9tractation sont pr\u00e9vues dans la \u00ab politique de r\u00e9tractation \u00bb, politique disponible en Annexe 1<\/strong> des pr\u00e9sentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7. Paiement<\/h3>\n\n\n\n

        7.1. Moyens de paiement<\/h4>\n\n\n\n

    Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens propos\u00e9s par le VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

    Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il d\u00e9tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

    Il est \u00e0 ce titre pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises \u00e0 la banque du SITE et ne sont pas trait\u00e9es sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

        7.2. Date de paiement<\/h4>\n\n\n\n

    En cas de paiement unique par carte de cr\u00e9dit, le compte du CLIENT sera d\u00e9bit\u00e9 d\u00e8s la commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera d\u00e9bit\u00e9 du compte du CLIENT au plus t\u00f4t lorsque le premier colis sera exp\u00e9di\u00e9. Si le CLIENT d\u00e9cide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conform\u00e9ment au dernier paragraphe de l’article 5.5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

        7.3. Retard ou refus de paiement<\/h4>\n\n\n\n

    Si la banque refuse de d\u00e9biter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent d\u00fb par le CLIENT s’av\u00e8rerait impossible, la commande sera annul\u00e9e et la vente automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8. Preuve et Archivage<\/h3>\n\n\n\n

    Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant \u00e0 une commande d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 120 euros TTC sera archiv\u00e9 par le VENDEUR pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 134-2 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat \u00e0 la demande du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilit\u00e9 de prouver que son syst\u00e8me de suivi \u00e9lectronique est fiable et qu’il garantit l’int\u00e9grit\u00e9 de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le VENDEUR reste le propri\u00e9taire des PRODUITS livr\u00e9s jusqu’\u00e0 leur complet paiement par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la r\u00e9ception par lui, ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entra\u00eener.<\/p>\n\n\n\n

    Article 10. Livraison<\/h3>\n\n\n\n

    Les modalit\u00e9s de LIVRAISON des PRODUITS sont pr\u00e9vues dans la \u00ab politique de livraison \u00bb vis\u00e9e en Annexe 2<\/strong> des pr\u00e9sentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.<\/p>\n\n\n\n

    Article 11. Emballage<\/h3>\n\n\n\n

    Les PRODUITS seront emball\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent \u00e0 respecter les m\u00eames normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fix\u00e9es en Annexe 1 ‘ Politique de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

    Article 12. Garanties<\/h3>\n\n\n\n

        12.1. Garantie de conformit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

    Article L.211-4 du Code de la Consommation<\/strong> : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Article L.211-5 du Code de la Consommation<\/strong> : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/em><\/p>\n\n\n\n

    1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n

    – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n

    – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n\n\n\n

    2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-\u00e0-dire propre \u00e0 l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e sur le SITE. Cette conformit\u00e9 suppose \u00e9galement que le PRODUIT pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicit\u00e9s et sur les \u00e9tiquetages<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance et des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la r\u00e9paration du PRODUIT, \u00e0 son choix. Toutefois, si le co\u00fbt du choix du CLIENT est manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du d\u00e9faut, le VENDEUR pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l’hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s’engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l’adresse suivante LD A\u00e9rodrome Mende Brenoux 48000 MENDE.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, le CLIENT est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les PRODUITS.<\/p>\n\n\n\n

        12.2. Garantie de vices cach\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n

    Le VENDEUR est tenu de la garantie \u00e0 raison des vices cach\u00e9s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice cach\u00e9 de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourn\u00e9 et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l’hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s’engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l’adresse suivante LD A\u00e9rodrome Mende Brenoux 48000 MENDE. L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par le CLIENT dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. (Alin\u00e9a 1er de l’article 1648 du Code Civil)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Article 13. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, ou consid\u00e9r\u00e9 comme ayant failli aux pr\u00e9sentes, pour tout retard ou inex\u00e9cution, lorsque la cause du retard ou de l’inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure telle qu’elle est d\u00e9finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le VENDEUR ne contr\u00f4le pas les sites web qui sont directement ou indirectement li\u00e9s au SITE. En cons\u00e9quence, elle exclut toute responsabilit\u00e9 au titre des informations qui y sont publi\u00e9es. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’\u00e0 titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n\n\n\n

    Article 14. Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n

    Le VENDEUR collecte sur le SITE des donn\u00e9es personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent d\u00e9sactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es collect\u00e9es par le VENDEUR sont utilis\u00e9es afin de traiter les commandes pass\u00e9es sur le SITE, g\u00e9rer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et\/ou des informations sur des ventes sp\u00e9ciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es du CLIENT sont conserv\u00e9es confidentiellement par le VENDEUR conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son ex\u00e9cution et dans le respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n

    Les CLIENTS peuvent \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire en acc\u00e9dant \u00e0 leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en bas ce chaque offre re\u00e7ue par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transf\u00e9rer \u00e0 ses partenaires commerciaux les noms et coordonn\u00e9es de ses CLIENTS, \u00e0 condition que ceux-ci aient donn\u00e9 leur accord pr\u00e9alable lors de l’inscription sur le SITE.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR demandera sp\u00e9cifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs donn\u00e9es personnelles soient divulgu\u00e9es. Les CLIENTS pourront changer d’avis \u00e0 tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

    Le VENDEUR peut \u00e9galement demander \u00e0 ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s, le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition (pour des motifs l\u00e9gitimes) et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse : contact@ulm-lozere.com soit en envoyant un courrier \u00e0 LD A\u00e9rodrome Mende Brenoux 48000 MENDE.<\/p>\n\n\n\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identit\u00e9, soit en scannant une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Article 15. R\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n

    Le VENDEUR met \u00e0 la disposition du CLIENT un \u00ab Service t\u00e9l\u00e9phonique Client \u00bb au num\u00e9ro suivant : 04 66 42 99 68 (num\u00e9ro non surtax\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

    Toute r\u00e9clamation \u00e9crite du CLIENT devra \u00eatre transmise \u00e0 l’adresse suivante : LD A\u00e9rodrome Mende Brenoux 48000 MENDE.<\/p>\n\n\n\n

    Article 16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

    Tous les \u00e9l\u00e9ments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilis\u00e9e, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, le droit des marques et\/ou des brevets.<\/p>\n\n\n\n

    Ces \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du VENDEUR. Toute personne qui \u00e9dite un site web et souhaite cr\u00e9er un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accord\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Ce lien devra \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.<\/p>\n\n\n\n

    Article 17. Validit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

    Toute modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur, ou toute d\u00e9cision d’un tribunal comp\u00e9tent invalidant une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne saurait affecter la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Une telle modification ou d\u00e9cision n’autorise en aucun cas les CLIENTS \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    Toutes conditions non express\u00e9ment trait\u00e9es dans les pr\u00e9sentes seront r\u00e9gies conform\u00e9ment \u00e0 l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social se situe en France.<\/p>\n\n\n\n

    Article 18. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont dat\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et pourront \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour par le VENDEUR \u00e0 tout moment. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    Les modifications apport\u00e9es aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Article 19. Comp\u00e9tence et droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de litige, seuls les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours au juge arbitral ou \u00e9tatique, sera privil\u00e9gi\u00e9e la n\u00e9gociation dans un esprit de loyaut\u00e9 et de bonne foi en vue de parvenir \u00e0 un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au pr\u00e9sent contrat, y compris portant sur sa validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de n\u00e9gociation devra en informer l’autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant les \u00e9l\u00e9ments du conflit. Si au terme d’un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas \u00e0 s’entendre, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    Durant tout le processus de n\u00e9gociation et jusqu’\u00e0 son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la n\u00e9gociation. Par exception, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 solliciter le prononc\u00e9 d’une ordonnance sur requ\u00eate. Une \u00e9ventuelle action devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou la mise en oeuvre d’une proc\u00e9dure sur requ\u00eate n’entra\u00eene de la part des parties aucune renonciation \u00e0 la clause d’arrangement amiable, sauf volont\u00e9 contraire expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales\u00bb) s’appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par un internaute \/ personne physique (ci-apr\u00e8s le \u00ab CLIENT\u00bb) sur [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":50,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2608","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2608"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2608\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3004,"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2608\/revisions\/3004"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.coeurlozere.com\/les-fleurs\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}